Tax Credit for Pre-Competitive Research in Private Partnership - Québec

Une société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (anciennement le ministre de l'Économie et de l'Innovation) et qui, pendant l'année d'imposition, a exploité une entreprise au Canada et conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de R-D admissibles qu'elle a engagées dans l'année d'imposition. Si les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou à une société de personnes avec qui la société n'a aucun lien de dépendance, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles que la société a engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche.

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Tax Credit

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